Annuaire des vacances : gites, chambres d'hotes et locations de vacances
Locations de vacances, gites et chambres d'hotes


Conditions d'Utilisation pour les Annonceurs :

Le site Internet www.annuaire-des-vacances.com, ci-après dénommé Annuaire-des-vacances.com propose un service de dépôt et de consultation d'Annonces de gites, locations de vacances et chambres d'hotes.

Ce site est édité par ALTIS MULTIMEDIA - 18 chemin de Kerguemest - 22500 Paimpol - France

L'utilisation par les Annonceurs des services proposés sur le site Annuaire-des-vacances.com est conditionnée à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions d'utilisation spécifiques aux Annonceurs et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site. Cette acceptation est manifestée en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site Annuaire-des-vacances.com ainsi que les Conditions d'utilisation spécifiques aux Annonceurs" présente sur la page d'inscription.

Altis Multimedia se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions d'utilisation spécifiques aux Annonceurs. Les Annonceurs sont donc invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'Utilisation du Site par les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU et aux Conditions d'utilisation spécifiques aux Annonceurs.


1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous auront dans les présentes conditions la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (textes, photos, tarifs, disponibilités, etc.), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale et diffusé sur Annuaire-des-vacances.com.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur Annuaire-des-vacances.com.

Utilisateur : désigne tout visiteur utilisant le service proposé par Annuaire-des-vacances.com.


2. Description du service

Altis Multimedia propose aux propriétaires de gites, locations de vacances ou chambres d'hotes de présenter leurs hébergements sur Internet en publiant une Annonce sur le site Annuaire-des-vacances.com.

L'éditeur du présent site Internet ne fait pas fonction d'intermédiaire immobilier ou d'agent de voyage. Il n'intervient donc pas dans la réalisation de la réservation ou du contrat de location entre un Annonceur et son client. L'Annonceur traite directement et comme bon lui semble avec ces contacts et ces clients, sans l'intermédiaire d'Altis Multimedia.

Altis Multimedia s'engage à publier les Annonces qui lui sont communiquées pendant la durée acquittée.

L'Annonceur créé son Annonce lui-même par l'intermédiaire d'un espace Annonceur mis à sa disposition sur le site. Ses Annonces peuvent être modifiées librement par l'Annonceur via ce même espace Annonceur.


3. Autorisations

En acceptant d'annoncer son ou ses hebergement(s) dans Annuaire-des-vacances.com, l'Annonceur autorise la publication sur Internet de toutes les informations saisies dans l'espace Annonceur : textes, photos, tarifs, coordonnées, disponibilités, promotions, etc.

Les photos servant à illustrer les Annonces devront avoir été réalisées par l'Annonceur lui-même, ou à défaut, s'il n'a pas réalisé les photos, il devra disposer de l'autorisation du photographe pour les utiliser sur le site Internet Annuaire-des-vacances.com.


4. Modalités d'inscription

Lors de l'inscription, l'Annonceur indique son adresse email, son nom, son prénom, son adresse postale et un mot de passe. L'adresse email et le mot de passe permettent l'accès à l'espace Annonceur permettant d'utiliser l'ensemble des services proposés aux Annonceurs. L'adresse email indiquée par l'Annonceur dans son Annonce servira à l'envoi de demandes d'informations envoyées par les Utilisateurs via un formulaire se trouvant dans l'Annonce. L'adresse email indiquée lors de l'inscription servira également à l'envoi d'informations diverses concernant les services proposés aux Annonceurs : nouvelles fonctionnalités, appel à renouvellement de l'Annonce, etc. L'Annonceur doit donc consulter régulièrement son courriel et s'assurer que son adresse email soit et demeure valide et disponible.

L'utilisation des services d'Annuaire-des-vacances.com par un Annonceur est strictement personnelle et non cessible. L'adresse email et le mot de passe étant propre à chaque Annonceur, tout ajout ou modification réalisés à partir de l'espace Annonceur, seront réputés avoir été réalisés par l'Annonceur lui-même, sauf fraude démontrée.

L'Annonceur ne devra pas, sans prévenir Altis Multimedia, communiquer le mot de passe à des tiers. En cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse par un tiers de l'espace Annonceur, Altis Multimedia se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte de l'Annonceur concerné et tous les éléments s'y rattachant.


5. Contenu des informations publiées - Utilisation des services

Le contenu des Annonces est en libre saisie (tant pour l'ajout que pour la modification) par l'Annonceur qui assume l'entière responsabilité du contenu publié et en garantit l'authenticité. Les annonces doivent être ajoutées ou modifiées en respectant les consignes indiquées sur le formulaire d'ajout et de modification.

L'Annonceur s'engage à indiquer dans son Annonce des informations exactes et parfaitement conformes aux caractéristiques et à l'état de son hébergement.

En aucun cas, Altis Multimedia ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreurs, d'omissions ou de tromperies résultant de l'utilisation, de la traduction ou de la reproduction des Annonces qui lui sont transmises; ni en cas de dommages ou préjudices, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de ces informations.

L'Annonceur s'interdit d'indiquer des noms de marques déposées dans le texte de ces Annonces.

Si l'Annonceur possède un site Internet présentant son hébergement, il est possible que son Annonce contienne un lien redirigeant vers ce site à condition de respecter les règles ci-dessous:
- l'Annonce doit être une Annonce payante (les Annonces publiées gratuitement, dans le cadre d'une offre de découverte gratuite par exemple, ne peuvent contenir de lien vers un site Web),
- le site doit appartenir à l'Annonceur et doit présenter uniquement son ou ses hébergement(s),
- la publicité sur le site doit être limitée et non agressive (pas notamment de popup ou de pop-under sur la page d'accueil du site),
- le contenu doit être de qualité et apporter un intérêt réel pour les Visiteurs,
- le site doit être conforme aux règles en vigueur sur Internet : mentions légales, respect des droits d'auteurs, etc.

L'ensemble de ces règles doivent être respectées au moment de l'ajout de l'Annonce ainsi que pendant toute la durée de publication de l'Annonce. Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces règles entrainera la suppression du lien vers le site de l'Annonceur.

Lorsqu'une annonce a expiré, elle est automatiquement déclassée en bas de classement et le lien vers le site Web de l'annonceur est désactivé jusqu'à ce que l'annonceur effectue le renouvellement de son annonce.

Altis Multimedia se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer unilatéralement la publication de :
- toute information illicite ou attentatoire à la morale, à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou incitatif à la violence, au racisme, à l'antisémitisme ou au suicide;
- tout contenu portant atteinte aux droits d'auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité et droit des biens.


6. Responsabilités

La responsabilité d'Altis Multimedia ne peut être engagée concernant : les informations fournies par les Annonceurs (textes, descriptifs, offres promotionnelles, photos, etc.), le contenu des demandes d'informations envoyées par les Utilisateurs aux Annonceurs et l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. Les informations publiées dans Annuaire-des-vacances.com n'ont aucun caractère contractuel et sont publiées exlusivement à titre indicatif.

Le service est fourni tel quel, sous réserve de disponibilité. L'éditeur ne fournit aucune garantie concernant les interruptions de service, la sécurité, les virus informatiques, les erreurs, etc. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. La responsabilité de l'éditeur ne pourra notamment pas être engagée en cas :
- de non-disponibilité momentanée des Annonces en raison de problèmes techniques,
- d'arrêt momentané du site pour des raisons techniques,
- de l'inaccessibilité ou de l'arrêt momentané ou définitif du site pour des causes indépendantes d'Altis Multimedia.

Les Utilisateurs utilisent le site à leurs risques et périls. Les informations publiées sur le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ni l'éditeur ni aucune des personnes impliquées dans le développement, la production ou la mise à disposition du site ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, accidentels ou dissuasifs consécutifs à votre accès sur notre site, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de programmes ou données dans votre système d'information ou autre, même si l'éditeur a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. De même, l'éditeur n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés au sien par le biais de liens hypertextes et décline en conséquence toute responsabilité sur le contenu de ces sites dont il n'est pas éditeur.

Si la responsabilité d'Altis Multimedia venait à être engagée à l'égard d'un Annonceur, les réparations auxquelles l'éditeur se verrait astreint ne pourront, toutes sommes et causes comprises, excéder, le montant total des Annonces payées par l'Annonceur à Altis Multimedia.


Obligation pour l'Annonceur de respecter ses obligations fiscales et légales :

L'Annonceur s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme (gite, location saisonnière). Il doit s'informer auprès de la mairie de sa commune et des services fiscaux des obligations qui lui incombent. A ce titre, l'Annonceur doit notamment :

  • Déclarer sa chambre d'hotes et/ou son meublé de tourisme en faisant une déclaration préalable à la mairie de la commune où est situé le logement. Dans certaines villes, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage d'un logement en meublé de tourisme.

  • Déclarer la totalité des sommes perçues aux services fiscaux pour être soumis à l’impôt sur le revenu. L'Annonceur doit contacter son centre des Impôts afin de connaitre ses obligations fiscales en fonction de sa situation (particulier ou loueur professionnel, exonération éventuelle, conditions d'imposition, etc.).

La page Réglementation et fiscalité des meublés de tourisme et des chambres d'hotes permet d'avoir un aperçu de certaines obligations légales et fiscales s'appliquant aux Annonceurs.


Les Annonceurs s'engage à garantir, indemniser et dédommager Altis Multimedia de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir l'editeur si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive à une utilisation par l'Annonceur des services d'Annuaire-des-vacances.com en violation des règles contenues dans les présentes conditions d'utilisation.


7. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Tout Annonceur, quelque soit sa nationalité ou son pays de résidence, s'engage à respecter les règles européennes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, l'Annonceur garantit la protection et la confidentialité des données personnelles recueillies via notre site, et notamment via le formulaire de contact présent dans son Annonce. Il s'interdit également de partager ces données personnelles avec des tiers. De même, il ne doit pas utiliser l'adresse email, le numéro de téléphone ou l'adresse postale des Utilisateurs pour leur envoyer des newsletters ou des sollicitations par quelque moyen que ce soit, sauf accord exprès de l'Utilisateur.


8. Avertissement

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit directement à partir de votre espace Annonceur. Tout Annonceur peut demander la suppression totale et définitive de son compte, et de toutes les informations s'y rattachant, en envoyant un courriel à l'adresse email figurant sur la page Contact du site. Ce courriel doit obligatoirement contenir l'adresse email de l'Annonceur et le mot de passe d'accès à l'espace Annonceur.

Les coordonnées fournies lors de l'inscription sont uniquement destinées à nos services et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf en cas de :
- litige;
- necessité de se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire;
- necessité de faire valoir, respecter ou répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes conditions d'utilisation.


9. Propriété intellectuelle

Toutes les données, de quelque nature qu'elles soient, telles que les textes, graphismes, logos figurant sur le site Annuaire-des-vacances.com sont nécessairement protégées par des droits d'auteur. Conformément aux dispositions de la Loi 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l'éditeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par l'éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutes les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Les photos des hébergements publiées sur le site Annuaire-des-vacances.com demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs.


10. Tarifs

Le tarif de publication d'une Annonce est affiché sur la page permettant de régler la-dite Annonce. Il est possible de publier une ou des Annonce(s) supplémentaire(s) à un tarif préférentiel. Le tarif de ces annonces supplémentaires est affiché sur la page permettant de régler cette ou ces Annonce(s) supplémentaire(s).

La durée de publication d'une Annonce est de un an. Lorsqu'une Annonce arrive à expiration, l'Annonceur reçoit plusieurs courriels de rappel pour lui proposer de renouveller son Annonce. Au défaut de renouvellement, toute Annonce expirée sera désactivée puis supprimée du site.


11. Indemnité en cas de retard de paiement (Annonceur professionnel uniquement)

L'article D. 441-5 du Code du commerce impose une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales entre professionnels (cette disposition ne s'applique pas aux particuliers). Conformément à la Loi, une indemnité forfaitaire d'un montant minimal de 40 Euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, et ce, en plus des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France.


12. Résiliation

Tout Annonceur peut demander la suppression intégrale son compte et de ces Annonces, en envoyant un courriel à l'adresse email indiquée sur la page Nous contacter du site. Ce courriel doit obligatoirement contenir l'adresse email et le mot de passe permettant d'accèder à l'espace Annonceur. Si cette résiliation intervient au cours de la publication d'une ou plusieurs Annonce(s), les sommes versés par l'Annonceur au titre de la publication de ses Annonces resteront acquises. L'Annonceur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

Les comptes des Annonceurs n'ayant pas réglé ou pas renouvellé leur Annonce à la date anniversaire, pourront être supprimés de plein droit. La suppression du compte entrainera la suppression de toutes les informations publiées par l'Annonceur (textes, photos, etc.).


13. Droit de retraction

Conformément au Code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de publication de son Annonce pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour excercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l'éditeur, par courriel ou, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception, du fait qu’il renonce à la publication de son Annonce et qu’il fait jouer son droit de rétractation.


14. Durée - Modification du service

Les présentes conditions entrent en vigueur pour une durée indéterminée dès l'inscription de l'Annonceur. L'Annonceur pourra à tout moment et sans motif cesser d'utiliser les services proposés par Annuaire-des-vacances.com. L'editeur peut de plein droit et unilatéralement modifier ou cesser de proposer certains des services offerts, compte tenu notamment de l'évolution technique, de la concurrence ou pour tout autre motif.

L'éditeur pourra à tout moment supprimer ou suspendre sans préavis le compte Annonceur de tout Annonceur ne respectant pas les conditions déterminées dans les présentes conditions d'utilisation.


15. Non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


16. Droit applicable - Litiges - Attribution de compétence

Les relations entre les Annonceurs et l'éditeur sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rechercher un règlement amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Brieuc, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.



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